Bon à savoir
Pour toute occupation du domaine public, une autorisation est nécessaire. Pour cela, vous devez entrer en contact avec le service urbanisme de la mairie de Saint-Astier.
Occupation du domaine public par un commerce
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par des commerçants nécessite une autorisation de la commune, qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance.
Commerce ambulant (activité non sédentaire)
L’activité d’un commerçant ou d’un artisan sur la voie publique est réglementée, même s’il s’agit d’une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s’il est artisan, soit déclaré en tant qu’auto-entrepreneur.
Permission de voirie pour travaux
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune. L’autorisation d’occupation du domaine public dépend du type d’occupation de la voirie.
■ Permis de stationnement
Il autorise l’occupation sans emprise au sol : ravalement de façade, pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, stationnement provisoire d’engin ou de baraque de chantier, d’un camion ou d’un monte-meubles…
■ Permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public : création sur un trottoir d’un bateau d’accès à une propriété privée ou à un garage, pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
■ Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique. Les restrictions de circulation permettent la fermeture totale de la route à la circulation, la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement, les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, les limitations de vitesse, de gabarit, de poids…