Rappel :
Tout travaux sur façade, toiture, piscine, menuiserie (volets, fenêtres) et abri de jardin sont soumis à une déclaration préalable.
> Inférieur à 5 m2 : non déclarable
> Entre 5 m2 et 20 m2 : déclaration préalable
> Supérieur à 20 m2 : permis de construire
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme qui assure la cohérence de l’espace urbain et définit les règles de construction pour chaque unité foncière. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU.
Le PLU réglemente de nombreux actes liés à l’achat ou à la transformation d’un immeuble ou d’un terrain.
Le PLU répond avec précision aux questions suivantes : où peut-on construire, que peut-on construire et sous quelles conditions ? Quels équipements seront réalisés, quels sites seront protégés ? Sans se substituer au Code Civil ou aux règles de droit privé, il concerne l’instruction de chaque demande de construction, de modification ou de démolition.
Vos démarches d’urbanisme en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, un administré peut soumettre sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et n’importe où, dans une démarche simplifiée et gratuite.
Vous avez un projet de travaux ? Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, vous pouvez vous rendre sur un service en ligne facile d’accès, sécurisé et sans frais.
Préparez votre dossier puis déposez le en ligne sur : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique
Si vous souhaitez plus de renseignements concernant la création de votre compte cliquez ici
Ce concept est plus écologique et pratique !
0- Délibération du 18 avril 2008 approuvant la révision du POS et sa transformation en PLU.pdf
1-Rapport_de_présentation.pdf
2- Étude pour l’application de l’article L111-1-4 sur l’A89 et la RD6089.pdf
3- Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).pdf
4- Orientations particulières d’amenagement.pdf
5- Règlement d’urbanisme.pdf
6-1- Plan de zonage A au 5000e.pdf
6-1- Plan de zonage B au 5000e.pdf
6-1- Plan de zonage C au 5000e.pdf
8 – Plan des servitudes d’utilité publique de la ZPPAUP
8-1 – Notification des servitudes d’utilité publique 8-2 – Règlement zone de protection architecturale du bourg historique et des hameaux 8-3 – Règlement zone de protection paysagère à dominante naturelle pour le secteur militaire 8-4 – Règlement zone de protection paysagère à dominante urbaine des faubourgs 8-5 – Règlement zone de protection paysagère à dominante naturelle 8-6 – Règlement zone de protection paysagère à dominante urbaine concernant l’activité économique
9-1 – Arrêté préfectoral du 1er février 2000 approuvant le PPRI.pdf
9-2- Plan de prévention du risque inondation (PPRI) – Rapport de présentation.pdf
9-3- Plan de prévention du risque inondation (PPRI) – Réglement.pdf
9-4- Plan de prévention du risque inondation (PPRI) – Carte des phénomènes et aléas.pdf
9-5- Plan de prévention du risque inondation (PPRI) – Plan de zonage.pdf
10-1- Zonage d’assainissement.pdf
10-2- Plan adduction d’eau potable.pdf
Vous avez un projet ?
Les projets de construction doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et du code de l’urbanisme.
Ce droit de construire est attaché au sol. Seule la conformité aux règles d’urbanisme est prise en compte pour délivrer une autorisation.
• Le service urbanisme
Pour cela, le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols.
• Préparer la démarche
Les formulaires sont disponibles en téléchargement sur le site service-public.fr et peuvent être remplis en ligne :
- Le certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir
Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les formulaires.
• Effectuer la démarche en mairie
Les demandes sont à déposer ensuite en mairie :
- soit directement au service urbanisme,
- soit par courrier avec accusé réception.
Le service instructeur a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
• Délais
Les délais d’instruction sont :
- Pour les demandes préalables : 1 mois* + 1 mois si ABF (Architecte des Bâtiments de France)
- Pour les permis de construire : 2 mois* + 1 mois si ABF
- Pour les permis de démolition : 2 mois* + 1 mois si ABF
* A partir du moment où le dossier est complet au service instructeur
Contact
Service Urbanisme
Hôtel de Ville
2 Avenue Jules Ferry
24110 Saint-Astier
Tél. : 05 53 02 42 80