Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme qui assure la cohérence de l’espace urbain et définit les règles de construction pour chaque unité foncière. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU.

Le PLU réglemente de nombreux actes liés à l’achat ou à la transformation d’un immeuble ou d’un terrain.

Le PLU répond avec précision aux questions suivantes : où peut-on construire, que peut-on construire et sous quelles conditions ? Quels équipements seront réalisés, quels sites seront protégés ? Sans se substituer au Code Civil ou aux règles de droit privé, il concerne l’instruction de chaque demande de construction, de modification ou de démolition.

Rappel :
Tout travaux sur façade, toiture, piscine, menuiserie (volets, fenêtres) et abri de jardin sont soumis à une déclaration préalable.
> Inférieur à 5 m2 : non déclarable
> Entre 5 m2 et 20 m2 : déclaration préalable
> Supérieur à 20 m2 : permis de construire

Vous avez un projet ?

Les projets de construction doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et du code de l’urbanisme.

Ce droit de construire est attaché au sol. Seule la conformité aux règles d’urbanisme est prise en compte pour délivrer une autorisation.

 



• Le service urbanisme

Pour cela, le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols.

 



• Préparer la démarche

Les formulaires sont disponibles en téléchargement sur le site service-public.fr et peuvent être remplis en ligne :

  • Le certificat d’urbanisme
  • Déclaration préalable de travaux
  • Le permis de construire
  • Le permis d’aménager
  • Le permis de démolir

Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les formulaires.



• Effectuer la démarche en mairie

Les demandes sont à déposer ensuite en mairie :

  • soit directement au service urbanisme,
  • soit par courrier avec accusé réception.

Le service instructeur a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.



• Délais

Les délais d’instruction sont :

  • Pour les demandes préalables : 1 mois* + 1 mois si ABF (Architecte des Bâtiments de France)
  • Pour les permis de construire : 2 mois* + 1 mois si ABF
  • Pour les permis de démolition : 2 mois* + 1 mois si ABF

* A partir du moment où le dossier est complet au service instructeur

Contact

Service Urbanisme
Hôtel de Ville
2 Avenue Jules Ferry
24110 Saint-Astier
Tél. : 05 53 02 42 80